[…] Aux Etats-Unis, ce n’étaient pas tous les citoyens qui avaient le droit de vote. Surout pas les Indiens et encore moins les Noirs dont la grande majorité était encore des esclaves. » (LABONTÉ, 2004 :190).

4. Que toute union entre l‘Église et l‘État est par la présente déclarée être dissoute, et toute personne aura le droit d‘exercer librement telle religion ou croyance qui lui sera dictée par sa conscience.

Cet article témoigne des idées libérales, et de l’influence de John Locke sur les Patriotes les plus radicaux.

5. La tenure féodale ou seigneuriale des terres est par la présente abolie, aussi complètement que si telle tenure n‘est jamais existé au Canada.

Cet article parviendra à rallier quelques censitaires à la cause des Patriote. Notons que ce décret marque définitivement le retrait de Papineau à la tête des Patriotes, lui qui n’aurait jamais osé abolir les Seigneuries probablement trop attaché à sa Seigneurie de Petite-Nation.

6. Que toute personne qui prendra les armes ou qui donnera autrement de l‘aide au Canada, dans sa lutte pour l‘émancipation, sera et est déchargée de toutes dettes ou obligations réelles ou supposées résultant d‘arrérages des droits seigneuriaux ci-devant en existence.

L’article reprend l’idée des articles 3 et 5 en créant les conditions favorables à l’enrôlement.

7. Que le douaire coutumier est pour l‘avenir, aboli et prohibé.

Le douaire coutumier est un héritage de l’Ancien régime qui consistait à réserver à son épouse un lot de biens. L’article est sans importance.

8. Que l‘emprisonnement pour dettes n‘existera pas davantage excepté dans certains cas de fraude qui seront spécifiés, dans un acte à être plus tard passé à cette fin par la Législature du Bas- Canada.

9. Que la condamnation à mort ne sera plus prononcée ni exécutée, excepté dans les cas de meurtre.

10. Que toutes les hypothèques sur les terres seront spéciales et pour être valides seront enregistrées dans des bureaux à être établis pour cette fin par un acte de la Législature du Bas-Canada.

Cet article décrète implicitement la création d’une bureaucratie Bas-Canadienne.

11. Que la liberté et l‘indépendance de la presse existera dans toutes les matières et affaires publiques.

Elle vient probablement faire références aux emprisonnements récurrents de Ludger Duvernay accusé de diffamation envers le gouvernement dans ses articles de La Minerve (Filteau, 1938 : 33).

12. Que le procès par jury est assuré au peuple du Bas-Canada dans son sens le plus étendu et le plus libéral, dans tous les procès criminels, et aussi dans les procès civils au-dessus d‘une somme à être fixée par la législature de l‘État du Bas-Canada.

13. Que comme une nécessité et un devoir du gouvernement envers le Peuple, l‘Éducation publique et générale sera mise en opération et encouragée d‘une manière spéciale, aussitôt que les circonstances pourront le permettre.

Selon François Labonté, il s’agit d’un « esprit d’ouverture peu répandu à l’époque. » (LABONTÉ, 2004 :187).

14. Que pour assurer la franchise électorale, toutes les élections se feront au scrutin secret.

15. Que dans le plus court délai possible, le peuple choisisse des délégués, suivant la présente division du pays en comtés, villes et bourgs, lesquels formeront une convention ou corps législatif pour formuler une constitution suivant les besoins du pays, conforme aux dispositions de cette déclaration, sujette à être modifiée suivant la volonté du peuple.

Ces eux articles ont comme objectif d’éliminer la corruption au sein du gouvernement en usant de transparence et d’un système électif.

16. Que chaque individu du sexe masculin, de l‘âge de vingt et un ans et plus, aura le droit de voter comme il est pourvu par la présente, et pour l‘élection des susdits délégués.

Cet article vient interdire le droit de vote aux femmes, chose établie à l’époque.

17. Que toutes les terres de la Couronne, et aussi celles qui sont appelées Réserves du Clergé, et aussi celles qui sont nominalement la possession d‘une certain compagnie de propriétaires en Angleterre appelée « La Compagnie des Terres de l‘Amérique britannique du Nord » sont de droit la propriété de l‘État du Bas-Canada, et excepté telles parties des dites terres qui peuvent être en possession de personnes qui les détiennent de bonne foi, et auxquelles des titres seront assurés et accordés en vertu d‘une loi qui sera passée pour légaliser la dite possession et donner un titre pour tels lots de terre dans les « townships » qui n‘en ont pas, et qui sont en culture ou améliorés.

Cet article est peut-être le plus gros bénéfice que les révolutionnaires avaient a gagnés. Une redistribution des terres auraient certainement pu convaincre certains réticents matérialistes à se battre pour une cause idéologique.

18. Que les langues française et anglaise seront en usage dans toutes les affaires publiques.

Cette dernière clause vient amoindrir les arguments ethniques des rébellions de 37-38.

Et pour l‘accomplissement de cette déclaration, et pour 1e soutien de la cause patriotique dans laquelle nous sommes maintenant engagés avec une ferme confiance dans la protection du Tout-Puissant et la justice de notre conduite, - nous, par ces présentes, nous engageons solennellement les uns envers les autres, nos vies et nos fortunes et notre honneur...