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Tiré de Théophile Bédard,Histoire de cinquante ans (1791-1841) : annales parlementaires et politiques du Bas-Canada depuis la Constitution jusqu'à l'Union,Québec : des presses à vapeur de Léger Brousseau, 1869. xvi, 419p. pp :349-37779. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre, comme représentant le peuple de cette province, possède le droit, et a exercé de fait dans cette province, quand l'occasion l'a requis, les pouvoirs, priviléges et immunités réclamés et possédés par la chambre des communes du parlement, dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et l'Irlande. 80. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que c'est le privilége indubitable de cette chambre d'envoyer quérir tous papiers et records, et d'ordonner la comparution de toutes personnes, civiles ou militaires, résidantes dans la province, sur tout sujet d'enquête dont s'occupe cette chambre ; et de requérir de tels témoins la production de tous papiers et records, étant sous leur garde, lorsqu'elle le jugera nécessaire à l'avancement du bien public. 81. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que , comme grande enquête pour toute la province, il est du devoir de cette chambre de s'enquérir de tous griefs et de toutes circonstances dangereuses au bien-être général des habitants de la province, ou propre à la es alarmer, par rapport à leur vie, leur liberté, ou leurs propriétés, aux fins que telles représentations puissent être faites à notre très-gracieux souverain, ou que telles dispositions législatives puissent être proposées, qui procureraient la réparation des griefs, feraient cesser le danger, ou appaiseraient les alarmes ; et que, loin de pouvoir mettre obstacle à l'exercice de ces droits et priviléges, le gouverneur en chef est député par don souverain et revêtu de grands pouvoirs, et rétribué de forts appointements, aussi bien pour défendre les droits du sujet et faciliter l'exercice des priviléges de cette chambre et de tous les corps constitués, que pour maintenir les prérogatives de la couronne. 82. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que depuis le commencement de la présente session, un grand nombre de requêtes relatives à l'infinie variété de sujets qui tiennent à l'utilité publique, ont été présentées ; plusieurs messages et communications importantes, reçues de la part du gouvernement de Sa Majesté en Angleterre, et de la part du gouvernement provincial de Sa Majesté ; plusieurs bills ont été introduits dans cette chambre, et plusieurs enquêtes importantes ordonnées par elle, dans plusieurs desquelles le gouverneur en chef se trouve personnellement et profondément impliqué ; lesquelles requêtes de nos constituants, le peuple de toute les parties de la province. lesquelles messages du gouvernement de Sa Majesté et du gouvernement provincial, lesquels bills déjà introduits ou qui l'auraient été ci-après, lesquelles enquêtes commencées pour être continuées avec diligence, peuvent et doivent nécessiter la présence de nombre de témoins, la production de nombre d'écrits, l'emploi de nombre d'écrivains, messagers, assistants, impressions, déboursés inévitables et journaliers, formant les dépenses contingentes de cette chambre. 83. Résolu,-Que c'est l'opinion de ce comité, que depuis l'année 1792, jusqu'à la présente, des avances de cette nature, en conformité à ce qui se pratique dans la chambre des communes, ont été constamment faites sur des adresses semblables à celle que la chambre d'assemblée a présentée cette année au gouverneur en chef ; qu'une telle adresse est le vote de crédit le plus inviolable quelle puisse donner, et que la presque totalité d'une somme de plus de £277,000 a été avancée sur de tels votes de crédit par les prédécesseurs de son excellence le gouverneur en chef et par lui-même, comme il le reconnait par son message du dix-huit Janvier 1834, sans qu'il y ait jamais eu de risque à l'accorder pour aucun autre gouverneur, quoique plusieurs aient été impliqués dans les difficultés violentes et injustes de leur part, contre la chambre d'assemblée, et sans qu'ils aient appréhendé qu'un parlement prochain ne fût pas disposé à faire bon des engagements de la chambre d'assemblée ; et que le refus du gouverneur en chef, dans la circonstance actuelle, nuit essentiellement à la dépêche des affaires pour lesquelles le parlement a été convoqué. est contraire aux droits et à l'honneur de cette chambre, et est un nouveau grief contre l'administration actuelle de cette province..
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