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Les Patriotes de 1837@1838 - Les subsides (1824). Tiré de <i>Histoire du Canada par les textes</i>
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Les subsides (1824). Tiré de Histoire du Canada par les textes
Article diffusé depuis le 20 mai 2000
 


Édifice du parlement, Québec. 1831, par l'illustrateur J. Smillie

Dès le début du XIXe siècle, de graves heurts se produisent entre la Chambre d'assemblée et le gouverneur. Au sujet du contrôle des finances, le gouverneur, appuyé par le Conseil exécutif et le Conseil législatif dont il nomme les membres, prétend pouvoir soustraire au regard de la Chambre l'argent perçu en vertu de certaines lois permanentes; il affecte ces montants à la "liste civile" de la province, comprenant notamment son propre salaire, le salaire de ses principaux fonctionnaires et l'administration de la justice. Dans sa manière d'agir, il prend appui sur la pratique britannique où le Parlement a l'habitude de voter la liste civile pour la durée de la vie du souverain. Plusieurs députés de l'Assemblée, liés au Parti canadien, tiennent à ce que la Chambre puisse voter annuellement les subsides afin de pouvoir exercer un contrôle sur l'administration coloniale.

En février 1824, lors d'un débat très animé sur les subsides, Louis-Joseph Papineau soutient vigoureusement ce point de vue. Joseph-Rémi Vallières de Saint-Réal, qui occupe alors le siège de l'Orateur, défend un point de vue plus modéré, rappelant aux députés qu'ils avaient bien accepté de voter les subsides demandés en 1823 et que, depuis ce temps-là, la situation n'avait guère changé. Nous présentons ici des extraits de ce discours célèbre. Bien que la Chambre donne raison à Vallières par une majorité d'une seule voix, Papineau revient à la charge lors de la discussion sur la forme des subsides et, dans une série de résolutions, il dénonce la "prodigalité" du gouvernement et le "mauvais usage" qu'il fait des deniers publics. Lorsque les subsides sont votés, ils comprennent une réduction de 25 pour cent des salaires du gouvernement et des fonctionnaires. Mesure inacceptable, déclare le Conseil législatif qui rejette le bill. Peu après, le gouverneur, lord Dalhousie, proroge le Parlement. La crise ne se règle qu'en 1825: en l'absence de Dalhousie, sir Francis Burton, le lieutenant-gouverneur, convoque un nouveau Parlement. Cet homme conciliant réussit à s'entendre avec Papineau, élu à la présidence de l'Assemblée. Les députés, satisfaits d'avoir obtenu une certaine reconnaissance de leurs prétentions, votent, à l'unanimité moins un vote, un nouveau bill des subsides.

Débat en comité plénier sur la motion de M. Jean-Thomas Taschereau "pour qu'une aide soit accordée à sa Majesté"

17 février 1824

M. LOUIS-JOSEPH PAPINEAU (Montréal-Ouest) [...] proposa en amendement à la dite motion, de retrancher tous les mots après "que" et d'insérer les suivants: "Lorsque la présente constitution fut donnée à la province, le Revenu était au-dessous des dépenses civiles du Gouvernement, et que la différence entre la recette et la dépense a été tirée de la caisse militaire."

M. JOSEPH-RÉMI VALLIERES DE SAINT-RÉAL (Haute-Ville de Québec) [...] observa que M. Papineau avait, according to his unvarying custom, made a long and violent declamation contre toutes les autorités du pays, que c'était là son premier et dernier argument dans tous les cas; que cependant, si les agents de gouvernement étaient si coupables, il serait plus utile et en même temps plus honnête de les accuser régulièrement que de se répandre en déclamations générales dont le seul effet est d'affaiblir et de discréditer le gouvernement. Il avoua qu'il existait des abus, mais il demanda s'il n'avait pas d'autre remède que l'extrémité désespérée proposée par l'honorable membre, de refuser tout secours au gouvernement et de l'anéantir autant qu'il est en nous en lui refusant les moyens d'exister. Il demanda si le gouvernement actuel n'était pas préférable à l'absence de tout gouvernement. Il convint que les représentants du peuple, ayant seuls le pouvoir d'accorder les subsides, ont aussi le pouvoir de les refuser, mais il établit que les représentants du peuple n'ont pas plus que le gouvernement exécutif le droit d'abuser de leur pouvoir, et que le refus de supporter le gouvernement serait de la part de cette Chambre le plus dangereux et le plus criant de tous les abus.

Mr. l'Orateur demanda quel serait le résultat de l'amendement proposé par l'honorable membre. C'était un refus absolu de toute aide, et c'est pour cette raison principalement qu'il croyait devoir s'opposer à la motion d'amendement. Il dit que la plupart des propositions de l'hon. membre lui paraissaient telles que l'on pourrait les recueillir comme motions principales, mais que ne pouvant se résoudre à détruire le gouvernement auquel il avait juré d'être fidèle, il se croyait obligé d'opposer tout amendement à la motion. Admettre l'amendement [...], c'est refuser l'aide; et refuser l'aide, c'est laisser le gouvernement colonial sans un seul denier pour se soutenir; car si les opinions de l'honorable membre qui propose l'amendement et de ceux qui le supportent sont correctes, il n'y a suivant les lois existantes aucuns deniers à la disposition du gouvernement. Les argents provenant du Statut 14 Geo. III, chap. 88 et les autres revenus permanents sont à la vérité appropriés d'une manière générale pour le soutient du gouvernement civil et l'administration de la justice; mais la distribution ne peut s'en faire qu'en vertu d'une loi, c'est-à-dire du consentement de la législature. Il est donc vrai que dans les principes de ces honorables messieurs, qui à ces égards me paraissent exacts, le refus d'une aide emporte avec soi cette conséquence que le gouvernement du pays demeurera dépouillé de tous moyens pécuniaires et se trouvera placé dans la pénible et dangereuse alternative d'exister par des moyens illégaux ou de cesser d'exister.

Le peuple canadien peut-il désirer, désire-t-il en effet, que ses représentants aient recours à de pareilles extrémités? Veut-il l'anarchie? Non, les Canadiens sont amis de l'ordre. Veut-il changer de gouvernement? Their loyal conduct in the most trying times, strongly answers this question in the negative; besides, are not all governments made for the advantage of the people? and in all do not the people contribute to the wants of even the worst of governments? will then the Canadians, happy, free, attached to the Government under which they enjoy these blessings [...] [mots manquants]; can it then be possible that their representatives shall forget themselves so far as to refuse that Government all supply? No Mr. President this is far from being the wish of the people, neither is it for their interest.

[...] Who would be the greatest sufferers when the springs of Government shall be broken, when the Courts of Justice shall be shut, when the legitimate authorities shall no longer possess the means of maintaining order, who then would be the greatest sufferers? Is it not the people? And it is in the name of the people, and men have the hardihood to assert that it is for the good of the people that all aid is refused to Government! It matters indeed but little to the general community whether certain persons do or do not receive their salaries, but it is important that we should be just, it is essential that the Government should not be impeded, the welfare of the people depends upon it, and to consult the welfare of the people is the first great law [...]

[...] pour tout résumer en un mot, notre devoir, nos promesses, la reconnaissance, la justice, la prudence et l'honneur, tout nous dit qu'il faut accorder une aide à Sa Majesté. Ne soyons pas sourds à tant de voix réunies. Méfions-nous des conseils violents et ne nous engageons pas dans une lutte aussi téméraire qu'inutile, dont le résultat pourrait être funeste aux droits de nos constituants, dont nous ne sommes que les dépositaires [...]

Discours de l'Orateur de l'Assemblée, prononcé au moment de la présentation des bills de subsides à Son Excellence le Lieutenant-Gouverneur

18 mars 1825

M. PAPINEAU: [...] Lorsque Votre Excellence a pris les rênes de l'administration, elle prenait un commandement environné de difficultés sans nombre, mais elles ont bientôt disparu par votre application aux affaires et votre détermination de ne gouverner qu'en conformité de nos lois un peuple moral et loyal.

Depuis l'année [1818] que votre chambre avoit été appelée pour la première fois à pourvoir annuellement à toutes les dépenses civiles du gouvernement, des obstacles toujours croissants jusqu'à ce jour avoient empêché qu'elle pût offrir à la sanction royale un bill qui pourvût pleinement à cet objet essentiel. Enfin, sous les plus heureux auspices, sous votre administration, cet engagement volontaire qu'elle a pris, ce devoir qu'elle a toujours été prête à remplir, va s'accomplir à la suite de difficultés trop longtemps prolongées. Vos efforts pour rétablir l'harmonie entre les autorités constituées ont été couronnés d'un plein succès qui vous garantit la reconnoissance durable de l'assemblée et du peuple qu'elle représente.

Dans ces circonstances, elle s'est réjouie que l'état du revenu lui permît de voter avec libéralité les subsides que vous avez demandés; elle n'a fait que peu de réductions au tableau présenté, calqué sur les dépenses des années précédentes [...]

La confiance produit la confiance: l'assemblée a placé à la disposition de Votre Excellence les fonds qu'elle a demandés, bien persuadée de votre désir de les employer avec exactitude et économie aux objets auxquels ils sont destinés [...] Source: Quebec Mercury, 16 mars 1824, p. 126; Le Canadien, 24 mars 1824, p. 2; La Gazette de Québec, 24 mars 1825, p. 3.

Fin de l'extrait Amérique française: histoire et civilisation Les grands débats parlementaires, 1792-1992 / Réal Bélanger, Richard Jones, Marc Vallières. - Sainte-Foy : Presses de l'Université Laval ; [Québec] : Direction générale du Bicentenaire des institutions parlementaires, 1994. - xvii, 487 p. - ISBN 2-7637-7357-5. Ce texte vous est fourni avec l'autorisation de l'éditeur. Toute reproduction doit se conformer à la législation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur. EXTRAIT

Les grands débats parlementaires, 1792-1992 / Réal Bélanger, Richard Jones, Marc Vallières. - Sainte-Foy : Presses de l'Université Laval ; [Québec] : Direction générale du Bicentenaire des institutions parlementaires, 1994. - xvii, 487 p. - ISBN 2-7637-7357-5. ------------------------------------------------------------------------------ Ce texte vous est fourni avec l'autorisation de l'éditeur. Toute reproduction doit se conformer à la législation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur.

En 1813, les tensions sont quelque peu apaisées au Parlement du Bas-Canada. Le gouverneur George Prévost sait mieux manoeuvrer que son prédécesseur James Craig, d'une part, entre les partis politiques et, d'autre part, entre les anciens amis du pouvoir qu'il écarte et les Canadiens à qui il redonne place et prestige. Autour de son chef, l'avocat James Stuart, ex-solliciteur général démis par Craig, le Parti canadien maintient dans la modération la surveillance à l'Assemblée, les yeux encore fixés sur la suprématie du pouvoir à y détenir. James Stuart rumine toutefois de vieilles rancunes et de la vengeance à l'endroit des bureaucrates anglophones qui lui ont fait la vie dure sous Craig. Parmi eux, le juge en chef du Bas-Canada, Jonathan Sewell, et le juge en chef de Montréal, James Monk.

A partir de 1813, Stuart et le Parti canadien s'acharnent à l'Assemblée contre les deux juges, les mettent en accusation et demandent leur destitution. C'est ce qu'on appelle la procédure de l'Impeachment contre Sewell et Monk en raison d'allégations d'abus de pouvoir, de malhonnêteté et de malveillance dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires et, plus généralement, d'aviseurs sous le règne de Craig. Le 26 février 1814, un comité de la Chambre identifie 17 chefs d'accusation [heads of Impeachment] contre les deux juges et l'Assemblée vote une adresse au prince régent qui réclame leur renvoi. Au grand dam de l'Assemblée, Prévost, soutenu par le Conseil législatif, refuse alors de suspendre les juges avant que Londres se soit prononcé.

Le 29 juin 1815, le Conseil privé rejette les accusations après avoir entendu la défense de Sewell. Mise au courant officiellement au printemps 1816, l'Assemblée s'agite. Aussitôt le gouverneur intérimaire, sir Gordon Drummond, la dissout. La session de 1814 consacre plusieurs heures à ce débat sur les règles de pratique des tribunaux où s'entremêlent rivalités personnelles et suprématie du pouvoir à l'Assemblée. Faute d'autres documents, nous reproduisons des actes officiels concrétisant quelques-uns des moments chauds de cette session.

Résolutions de la Chambre

8 février 1814

Résolu, Que Jonathan Sewell, Ecuyer, Juge en Chef de cette Province, soit accusé sur le dit Rapport, et sur les Résolutions de la Chambre sur icelui, et aussi sur les Résolutions de la Chambre du Quatre du Courant, concernant l'Autorité exercée par les Cours de Justice, sous le nom de "Règles de Pratique."

Résolu, Que James Monk, Ecuyer, Juge en Chef de la Cour du Banc du roi pour le District de Montréal, soit accusé sur ledit Rapport, et sur les Résolutions de la Chambre sur icelui, et aussi sur les Résolutions de la Chambre du Quatre du Courant, concernant l'Autorité exercée par les Cours de Justice, sous le nom de "Règles de Pratiques".

Résolu, Qu'il soit nommé un Comité de Cinq Membres pour préparer des Chefs d'Accusation contre ledit Jonathan Sewell, Ecuyer, et ledit James Monk, Ecuyer, sur lesdits Rapport et Résolutions, et aussi une humble Représentation à Son Altesse Royale le Prince Régent, conçue dans les Termes propres à mettre respectueusement sous la considération de Son Altesse Royale lesdits Chefs d'Accusation, dans l'humble espérance qu'il sera pris sur iceux des mesures pour procurer les moyens d'obtenir Justice pour les Sujets de Sa Majesté en cette Province, sur lesdits Chefs d'Accusation.

Ordonné, Que Mr. Stuart, Mr. Bourdages, Mr. Papineau, Mr. Lee et Mr. Larue composent ledit Comité.

Résolu, Que le Comité nommé pour préparer des Chefs d'Accusation contre Jonathan Sewell, Ecuyer, et James Monk, Ecuyer, ait pouvoir d'ajouter tels Chefs d'Accusation qui leur paroîtront justes et convenables, et qu'il ait pouvoir d'envoyer querir les Personnes, Records et Papiers.

Résolu, Que le susdit Rapport et les differentes Résolutions sur icelui, ainsi que les Résolutions de cette Chambre du Quatre du Courant, concernant l'Autorité exercée par les Cours de Justice, sous le nom de "Règles de Pratique", et les Ordres antérieurs de cette Chambre sur le même sujet, soient immédiatement imprimés.

Source: JCABC 1814, p. 269, 271.

Adresse de la Chambre au gouverneur

26 février 1814

Qu'il plaise à votre excellence,

Nous, les très-fidèles et loyaux Sujets de Sa Majesté, les Communes du Bas-Canada, assemblés en Parlement Provincial, prions qu'il nous soit permis d'informer Votre Excellence que nous nous sommes trouvés forcés, par un sentiment de devoir, à diriger notre attention sur certains Abus d'une nature dangereuse, qui ont eu lieu dans les Cours de Justice, dans lesquelles Jonathan Sewell, Ecuyer, Juge en Chef de la Province, et James Monk, Ecuyer, Juge en Chef de la Cour du Banc du Roi, pour le District de Montréal, président respectivement, et sur les grandes Offenses commises par eux; sur lesquels nous avons préparé des Chefs d'Accusation contre lesdits Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, et une humble Représentation à Son Altesse Royale le Prince Régent, que nous avons maintenant l'honneur de présenter à Votre Excellence, et de prier qu'il plaise à Votre Excellence de les transmettre aux Ministres de Sa Majesté, pour être mis devant Son Altesse Royale le Prince Régent.

Considérant la nature des Accusations qu'il a été de notre devoir de produire contre lesdits Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, nous nous croyons obligés de représenter très respectueusement à Votre Excellence, qu'il ne convient pas à l'honneur du Gouvernement de Sa Majesté, ou à l'intérêt de ses Sujets, que lesdits Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, continuent dans l'exécution de leurs Offices respectifs, tandis que lesdits Accusations sont pendantes contre eux; et nous prions humblement qu'il plaise à Votre Excellence de les suspendre de leurs Charges jusqu'à ce que le Plaisir de sa Majesté soit connu.

Source: JCABC 1814, p. 341, 343.

Réponse du gouverneur à la Chambre

3 mars 1814

"Je profiterai de la première occasion pour transmettre aux Ministres de Sa Majesté votre Adresse à Son Altesse Royale le prince Régent, avec les Chefs d'Accusation que vous avez portés contre le Juge en Chef de la Province, et le Juge en Chef du District de Montréal; mais je ne juge pas à propos de suspendre de leurs Charges le Juge en Chef de la Province et le Juge en Chef du District de Montréal, sur une Adresse à cet effet d'une seule Branche de la Législature, fondée sur des Chefs d'Accusation sur lesquels le Conseil Législatif n'a pas été consulté, et dans lesquels il n'a pas concouru."

Source: JCABC 1814, p. 389.

Résolutions de la Chambre

3 mars 1814

Résolu, Que les Charges produites par cette Chambre contre Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, ont été bien nommées "Heads" of Impeachment" (Chefs d'Accusation).

Sur Motion de Mr. Stuart, secondé par Mr. Lee,

Résolu, Que c'est incontestablement le Droit constitutionnel de cette Chambre d'offrir respectueusement ses avis à Son Excellence le Gouverneur en Chef, sur toutes matières relatives au Bien-être des Sujets de Sa Majesté en cette Province, sans la Concurrence du Conseil Législatif.

Résolu, Qu'il est essentiellement du devoir de cette Chambre de faire la recherche d'Abus qui tendent à priver les Sujets de Sa Majesté des avantages de leur Constitution et de leurs Lois, et d'une bonne Administration de la Justice, et qu'en mettant sous les yeux de Son Excellence le Gouverneur en Chef les Abus et Offenses graves dont il est fait mention dans l'Adresse à Son Excellence, cette Chambre a rempli le premier et le plus impérieux de ses devoirs envers le Peuple de cette Province.

Résolu, Que c'est le Droit indubitable de cette Chambre de porter des Accusations qui sont constitutionnellement de son ressort, sans consulter le Conseil Législatif, et sans sa concurrence, et qu'en motivant et portant les Chefs d'Accusation dont il est fait mention dans l'Adresse à Son Excellence le Gouverneur en Chef, cette Chambre a exercé un Pouvoir nécessaire et salutaire, dont elle est revêtue par la Constitution. Résolu, Que son Excellence le Gouverneur en Chef, par sa dite Réponse à l'Adresse de cette Chambre, a violé les Droits et Priviléges constitutionnels de cette Chambre.

Source: JCABC 1814, p. 391.

Résolutions de la Chambre

7 mars 1814

Résolu, Que, malgré les Conseils pervers et méchans donnés à Son Excellence le Gouverneur en Chef, sur les Droits et Priviléges constitutionnels de cette Chambre, et les Piéges que des Personnes mal disposées lui ont tendus pour l'induire en erreur, et le mettre en difficultés avec les fidèles Communes de Sa Majesté en cette Province, cette Chambre n'entretient pas moins la bonne Opinion qu'elle a toujours eue de la Sagesse de l'Administration de Son Excellence le Gouverneur en Chef, et n'est pas moins déterminée à passer les Mesures qu'elle avoit trouvées nécessaires pour le Soutien du Gouvernement, et la Défense de la Province [...]

Résolu Qu'il est expédient de nommer une Personne comme Agent de la part de cette Chambre, aux fins d'avancer et de diriger en Angleterre les Procédés sur les Accusations portées par cette Chambre contre Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, et pour solliciter auprès du Gouvernement de sa Majesté les Mesures qui pourront être nécessaires pour mettre cette Chambre en état de poursuivre lesdites Accusations avec effet [...]

Résolu, Que James Stuart, Ecuyer, Membre de cette Chambre, soit l'Agent de la part de cette Chambre, pour les fins susdites.

Résolu, Que Demain cette Chambre se formera en Comité de toute la Chambre pour prendre en considération quelle Somme il est nécessaire d'accorder pour défrayer les Dépenses dudit Agent.

Source: JCABC 1814, p. 409, 411, 413.

Résolution du Conseil législatif

2 mars 1814

Résolu, Que l'accusation [...] contre l'Hon. J. Sewell, Juge en Chef de Sa Majesté dans cette Province de la part de L'Assemblée seulement, est un droit que l'Assemblée s'est arrogé d'une manière illégale et alarmante.

Résolu, Que l'accusation [...] contre l'Honorable James Monk, Juge en Chef de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté pour le District de Montréal, par l'Assemblée seulement, est un droit que l'Assemblée s'est arrogé d'une manière illégale et alarmante.

Résolu, Que les dites accusations [...] contre l'Honorable Jonathan Sewell et l'Hon. James Monk, de la part de l'Assemblée seulement, tendent dans leurs consequences immédiates, à priver cette Chambre de ses droits et privileges légaux, à donner à l'Assemblée une ascendance et un contrôle sur cette Chambre, ce qui est entièrement incompatible avec l'exercice légal de ses pouvoirs Législatifs, et à rendre les Juges de cette Province dépendant de l'Assemblée, et par là exposer non seulement la vraie administration de la Justice, mais aussi l'administration légale du Gouvernement Provincial de Sa Majesté en général.

Résolu, Que cette Chambre proteste solennellement contre lesdites accusations [...] formées contre l'Hon. J. Sewell, et l'Honble James Monk par l'Assemblée seulement, ainsi que contre toutes procédures quelconques qui ont eu lieu et pourront avoir lieu sur lesdites accusations ou sur aucune d'elles.

Résolu, Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Altesse Royale le Prince Régent, suppliant Son Altesse Royale de vouloir bien permettre à ses fidèles Sujets, le Conseil Législatif du Bas-Canada, de mettre humblement devant le Trône les Résolutions précédentes, et de vouloir prendre les Résolutions susdites dans sa considération Royale, et apporter tel remède que Son Altesse Royale dans sa grande sagesse jugera convenable et expédient pour la sûreté des droits du Conseil Législatif, et du Gouvernement Provincial de Sa Majesté en général, et pour le bien-être à venir de cette Province.

Résolu, Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence le Gouverneur en Chef, pour le prier de mettre les Résolutions précédentes et l'Humble Adresse à Son Altesse Royale le Prince Régent, au pied du Trône, de telle manière qu'il jugera la plus convenable [...]

Source: Gazette de Québec, 31 mars 1814, p. 3.

Résolutions de la Chambre

17 mars 1814

Résolu, Que les Prétentions du Conseil Législatif sur les Chefs d'Accusation contre Jonathan Sewell et James Monk, Ecuyers, ne sont point appuyées par la Loi Constitutionnelle, ou par aucune analogie, tendent à empêcher que des Délinquants notoires de ce Corps ne soient traduits en justice, et à maintenir, perpétuer et encourager un pouvoir arbitraire, illégal, tyrannique et oppressif sur le peuple de cette Province.

Résolu, Que le Peuple de cette Province, pendant qu'il continue à faire tous ses efforts pour repousser l'Ennemi, doit aussi porter son attention, par le moyen de ses Représentans, sur les trames de personnes criminelles et intéressées, pour le priver de ses Droits et Libertés, et renverser la Constitution et le Gouvernement, tel qu'ils sont heureusement établis par la Loi en cette Province.

Source: JCABC 1814, p. 481.

Amérique française: histoire et civilisation. Les grands débats parlementaires, 1792-1992 / Réal Bélanger, Richard Jones, Marc Vallières. - Sainte-Foy : Presses de l'Université Laval ; [Québec] : Direction générale du Bicentenaire des institutions parlementaires, 1994. - xvii, 487 p. - ISBN 2-7637-7357-5. Ce texte vous est fourni avec l'autorisation de l'éditeur. Toute reproduction doit se conformer à la législation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur.

 


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