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Les Patriotes de 1837@1838 - ACTE CONSTITUTIONNEL (1791) 31 George III, (R.-U.) Acte qui rappelle certaines parties d'un acte, pass dans la quatorzisme ann閑 du R鑗ne de sa Majest...
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ACTE CONSTITUTIONNEL (1791) 31 George III, (R.-U.) Acte qui rappelle certaines parties d'un acte, pass dans la quatorzisme ann閑 du R鑗ne de sa Majest...
Article diffus depuis le 20 mai 2000
 




Intitul, Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la province de l'Am閞ique du Nord; et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province. Pr閍mbule 14me Geo. III chap. 83, r閏it, autant de l'Acte cit qui y rapport la Nomination d'un Conseil pour Qu閎ec; ou ses pouvoirs, rappelles Un Acte ayant 閠 pass dans la quatorzisme ann閑 du R鑗ne de sa pr閟ente Majest, intitul, Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Qu閎ec; dans l'Am閞ique du Nord: Et le dit Acte n'閠ant plus plusieurs 間ards applicables la pr閟ente condition et circonstances de la dite Province : Et 閠ant exp閐ient et n閏essaire de pourvoir actuellement plus amplement pour le bon Gouvernement et la prosp閞it d'icelle : ces causes, qu'il plaise votre tr鑣 Excellente Majest, qu'il soit statu, et il est statu par la tr鑣 Excellente Majest du Roi, par et de l'avis et consentement des Lords Spirituels et Temporels, et des Communes, assembl閟 dans ce pr閟ent Parlement, et par la dite Autorit, Qu'autant du dit Acte qui dans aucune mani鑢e rapport la Nomination d'un Conseil pour les affaires de la dite Province de Qu閎ec; ou au pouvoir donne par le dit Acte au dit Conseil ou la majorit des membres, de faire des Ordonnances pour la paix, le bonheur et le bon gouvernement de la dite Province, avec le consentement du Gouverneur de sa Majest, du Lieutenant-Gouverneur, ou Commandant en Chef pour le tems d'alors, sera et est par ces pr閟entes rappell.

SEC. II Dans chacune des Provinces propos閑s un conseil L間islatif et une Assembl閑 seront Constitu閟 par l'avis des quels sa Majest pourra faire des Loix pour le Gouvernement de la Province

II. Et ayant plu sa Majest de signifier par son message aux deux Chambres de Parlement, son Intention Royale de diviser sa Province de Qu閎ec; en deux provinces s閜ar閑s, qui seront appel閑s la Province du Haut Canada et la Province du Bas Canada; il est statu par la dite autorit qu'il y aura dans chacune des dites provinces respectivement un Conseil L間islatif et une Assembl閑, qui seront s閜ar閙ent compos閟 et Constitu閟 dans la mani鑢e qui sera ci-apr鑣 design閑; et que dans chacune des dites provinces respectivement sa Majest, ses H閞itiers ou successeurs, auront le pouvoir, pendant la continuation de cet acte, par et de l'avis et consentement du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de telles Provinces respectivement, de faire des Loix pour la tranquilit, le bonheur et le bon Gouvernement d'icelles, telles loix ne r閜ugnant point cet acte : Et que toutes et telles loix, qui seront pass閑s par le Conseil L間islatif et l'Assembl閑 de l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, et qui seront approuv閑s par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, ou approuv閑s au nom de sa Majest, par telle Personne que sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, nommeront de tems autre pour 阾re Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur de telle province, ou par telle personne que sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs nommeront de tems autre pour l'administration du Gouvernement dans icelle, seront, et sont par ces pr閟entes d閏lar閑s 阾re, en vertu de et sous l'Autorit de cet acte, valides et obligatoires toutes Intentions et Effets quelconques, dans la Province dans laquelle elles auront 閠 pass閑s ainsi.

SEC. III Sa Majest pourra autoriser le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur, de chaque Province, sommer les Membres au Conseil L間islatif

III. Et il est de plus statu par la dite autorit, qu'afin et l'effet de constituer tel Conseil L間islatif comme ci-devant mentionn dans chacune des dites Provinces respectivement, il sera, et pourra 阾re l間al sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, par un Acte sous Son ou leur Seing Manuel d'autoriser et ordonner au Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur, ou celui qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dites provinces respectivement, dans le tems ci-apr鑣 mentionn, au nom de sa Majest, et par un Acte sous le Grand Seau de telle Province, de sommer au dit Conseil L間islatif qui sera 閠abli dans chacune des dites Provinces respectivement, un nombre suffisant de personnes sages et convenables, qui ne sera pas moins de sept au conseil L間islatif pour la province du Haut Canada, et pas moins de quinze au Conseil L間islatif pour la province du Bas Canada; et qu'il sera aussi l間al sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, de tems autre par un Acte sous Son ou Leur Seing Manuel d'autoriser et de requ閞ir le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur, ou celui qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dites Provinces respectivement, de sommer au Conseil L間islatif de telle province, en la m阭e mani鑢e, telle autre personne ou personnes que sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, jugeront -propos : et que chaque personne qui sera ainsi somm閑 au Conseil L間islatif de l'une et l'autre des dites Provinces respectivement, deviendra par cela membre de tel Conseil L間islatif auquel il aura 閠 somm.

SEC. IV Personne au-dessous de l'Age de 21 ans &c. ne sera somm閑

IV. Pourvu toujours, et il est statu par la dite Autorit, Qu'aucune Personne ne sera somm閑 au dit Conseil L間islatif, dans l'une et l'autre des dites Provinces qui n'aura pas atteint l'age accompli de vingt-un ans, et qui ne sera pas un Sujet naturel de sa Majest ou un sujet de sa Majest naturalis par Acte du Parlement Britannique, ou un sujet de sa Majest devenu tel par la Conqu阾e et Cession de la Province du Canada.

SEC. V Les Membres conserveront leur places vie

V. Et il est de plus statu par la dite Autorit, Que chaque membre de chacun des dits Conseils L間islatifs y gardera sa place pendant le terme de sa vie, sujet n閍nmoins aux conditions ci-apr鑣 contenues pour la rendre vacante, dans les cas ci-apr鑣 sp閏ifi閟.

SEC. VI Sa Majest pourra annexer aux titres H閞閐itaires, d'Honneur, le droit d'阾re somme au Conseil L間islatif

VI. Et il est de plus statu par la dite Autorit, Que toutefois que sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, jugeront propos de conf閞er aucun sujet de la couronne de la Grande Bretagne, par Lettres Patentes sous le Grand Seau de l'une ou de l'autre des dites Provinces, aucun titre H閞閐itaire d'Honneur, Rang ou Dignit de telle Province, descendant conform閙ent au Cours de lignage sp閏ifi dans telles Lettres Patentes, il sera et pourra 阾re l間al sa Majest, ses H閞itiers et Successeurs, d'y annexer, par les dites Lettres Patentes, dans le cas ou sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, le croiront convenable, un droit H閞閐itaire d'阾re somme au Conseil L間islatif de telle Province, descendant conform閙ent au Cours de lignage ainsi sp閏ifi, quant tel Titre, Rang, ou Dignit, et que chaque personne qui tel droit aura 閠 accorde, ou qui tel droit descendra ainsi, pourra demander au Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement de telle Province son Writ de sommation tel conseil L間islatif, en aucun tems apr鑣 qu'il aura atteint l'age de vingt un ans, sujet n閍nmoins aux conditions ci-apr鑣 contenues.

SEC. VII Tel droit descendant perdu et..

VII. Pourvu toujours, et il est de plus statu par la dite Autorit, que lorsque et autant de fois qu'aucune Personne qui tel droit h閞閐itaire aura descendu, se sera, sans la permission de sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, signifi閑 au conseil L間islatif de la Province par le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, absente de la dite Province pendant l'espace de quatre Ann閑s cons閏utives, dans aucun tems entre la date de sa succession tel droit, et le tems de sa d閙arche pour obtenir tel Writ de sommation, s'il a 閠 Ag de vingt un ans ou au dessus, en aucun tems qu'il aura succ鑔e ainsi, ou en aucun tems entre la date du tems qu'il aura atteint le dit 鈍e et le tems de telle d閙arche, s'il n'a pas 閠 de cet age au tems de son droit de succ閐er ainsi; et aussi lorsque et autant de fois qu'aucune telle personne aura, en aucun tems avant sa d閙arche pour tel Writ de sommation, pris serment de fid閘it ou d'ob閕ssance aucun Prince ou Pouvoir 閠ranger, dans chaque tel cas, telle personne n'aura aucun droit de recevoir aucun Writ de sommation au Conseil L間islatif, en vertu de tel droit h閞閐itaire, moins que sa Majest, ses h閞itiers ou successeurs jugent convenable en aucun tems, par Acte sous son ou leur Seing Manuel d'ordonner que telle personne sera somm閑 au dit Conseil; et le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement dans les dites Provinces respectivement, est par ces pr閟 entes autorise et requis, avant d'accorder tel Writ de sommation aucune personne qui s'adressera ainsi pour l'obtenir, de l'interroger sous serment quant aux dites diverses particularit閟 , devant tel Conseil Ex閏utif qui aura 閠 institue par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs dans telle Province, pour les affaires d'icelle.

SEC. VIII Les places en Conseil d閏lares vacantes dans certains cas

VIII. Pourvu aussi, et il est de plus statu par la dite autorit que si aucun Membre des Conseils L間islatifs de l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, laisse telle Province et r閟 ide hors d'icelle pendant l'espace de quatre ann閑s cons閏utives, sans la permission de sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, signifi閑 tel Conseil L間islatif par le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui y aura l'administration du Gouvernement de sa Majest, ou pendant l'espace de deux ann閑s cons閏utives, sans une semblable permission, ou la permission du Gouverneur ou du Lieutenant-Gouverneur, ou de la personne qui aura l'administration de telle province, signifi閑 tel Conseil L間islatif dans la manisre susdite; ou si aucun tel membre prend aucun serment de fid閘it ou d'ob閕ssance envers aucun Prince ou Pouvoir 閠ranger; sa place dans tel Conseil deviendra par la vacante.

SEC. IX Les droits H閞閐itaires et les places ainsi perdues ou vacantes, resteront en suspens pendant la vie des parties, mais leur mort passeront aux personnes qui auront droit de les r閏lamer

IX. Pourvu aussi, et il est de plus statu par la dite autorit, que dans chaque cas ou un Writ de sommation tel Conseil L間islatif aura 閠 l間alement retenu d'aucune personne qui tel droit h閞閐itaire comme ci-dessus, aura descendu par raison de telle absence de la Province comme ci-dessus, ou d'avoir pris un serment de fid閘it ou d'ob閕ssance envers aucun Prince ou Pouvoir 閠ranger, et aussi dans chaque cas ou la place dans tel Conseil d'aucun Membre d'icelui, aiant tel droit h閞閐itaire comme ci-dessus seroit devenu vacante par raison d'aucunes des causes ci-devant sp閏ifi閟 , tel droit h閞閐itaire restera suspendu pendant la vie de telle personne, moins que sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, jugent convenable par la suite d'ordonner qu'il soit somme tel Conseil; mais que dans le cas de la mort de telle personne, tel droit, sujet aux conditions contenus dans ces pr閟 entes, descendra la personne qui y aura le droit, suivant le Cours de succession design閑 dans les Lettres Patentes par lesquelles ce droit aura 閠 originairement accorde.

SEC. X Les places en Conseil seront perdues et les droits h閞閐itaires seront 閠eints pour Trahison

X. Pourvu aussi, et il est de plus statu par la dite autorit, que si aucun Membre de l'un ou de l'autre des dits Conseils L間islatifs est atteint de Trahison dans aucune Cour de Loi d'aucun des Territoires de sa Majest, sa place dans tel conseil deviendra par la vacante, et aucun tel droit h閞閐itaire comme ci-dessus poss鑔e par telle personne ou qui devoit passer aucune autre personne alors apr鑣 lui sera entisrement perdu et 閠eint.

SEC. XI Les questions quant au droit d'阾re somme au Conseil &c. seront d閠ermin閑s comme ci-mention

XI. Pourvu aussi et il est de plus statu par la dite autorit, que toutes fois qu'il s'閘鑦era aucune Question concernant le droit d'aucune personne d'阾re somm閑 l'un ou l'autre des dits Conseils L間islatifs respectivement, ou quant la vacance de la place en tel Conseil L間islatif d'aucune personne qui y aura 閠 somm閑 , chaque telle question sera r閒閞閑 tel Conseil L間islatif par le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de la Province, ou par la personne qui y aura l'administration du Gouvernement, pour 阾re entendue et d閠ermine par le dit Conseil et qu'il sera et pourra 阾re l間al soit la personne qui d閟 ire tel Writ de sommation, ou celui concernant la place du quel telle question sera 閘ev閑 , ou au Procureur G閚閞al de sa Majest de telle Province, au nom de sa Majest, d'appeler de telle d閠ermination du dit Conseil en tel cas sa Majest dans son PaLement de la Grande Bretagne, et que le Jugement de sa Majest dans son dit PaLement sur icelle sera final et conclusif toutes Intentions et Effets quelconques.

SEC. XII Le Gouverneur de la Province pourra nommer et d閙ettre l'Orateur

XII. Et il est de plus statu par la dite Autorit, Que le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur des dites Provinces respectivement, ou la personne qui y aura respectivement l'administration du gouvernement, aura le Pouvoir et l'Autorit de tems autre, par un Acte sous le Grand Seau de telle Province, de constituer, nommer, et d閙ettre les Orateurs des Conseils L間islatifs de telles Provinces respectivement.

SEC. XIII Sa Majest pourra autoriser le Gouverneur de convoquer l'Assembl閑

XIII. Et il est de plus statu par la dite autorit, qu'afin de constituer telle Assembl閑 comme ci-dessus, dans chacune des dites Provinces respectivement, il sera et pourra 阾re l間al sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, par un Acte sous son ou leur Seing Manuel d'autoriser et d'ordonner au Gouverneur ou au Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement dans chacunes des dites Provinces respectivement, dans le tems ci-apr鑣 mentionn, et ensuite de tems autre suivant que l'occasion l'exigera au nom de sa Majest, et par Acte sous le Grand Seau de telle province, de sommer et convoquer une Assembl閑 dans et pour telle Province.

SEC. XIV Et afin d'閘ire les Membres, de publier une Proclamation qui divisera la Province en districts &c.

XIV. Et il est de plus statu par la dite autorit, qu'a l'effet d'閘ire les membres de telles Assembl閑s respectivement il sera et pourra 阾re l間al sa Majest, ses h閞itiers ou successeurs par Acte sous son ou leur Seing Manuel d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de chacune des dites Provinces respectivement, ou la personne qui y aura l'administration du gouvernement dans le tems ci-apr鑣 mentionn, de publier une Proclamation qui divisera telle Province en districts, ou comt閟 , ou cercles; et villes ou jurisdictions, et fixera leurs limites, et qui d閏larera et d閠erminera le Nombre des Repr閟 entans qui seront choisis par chacun de tels districts ou comt閟 , ou cercles, et villes ou jurisdictions respectivement; et qu'il sera aussi l間al sa Majest, ses h閞itiers ou successeurs, d'autoriser tel Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, de nommer et d'appointer de tems autres des personnes propres ex閏uter le devoir de l'officier qui fera les retours dans chacun des dits districts, ou Comt閟 ou Cercles, et villes ou jurisdictions respectivement; et que telle division des dites provinces en districts, ou comt閟 ou Cercles, et villes ou jurisdictions et telle d閏laration et d閠ermination du Nombre des Repr閟 entans qui seront choisis par chacun des dits districts, ou comt閟 ou cercles, et villes ou jurisdictions respectivement, et aussi telle Nomination des Officiers qui feront les retours dans iceux, seront valides et efficaces tous les effets de cet Acte, moins que dans aucun tems il ne soit autrement pourvu par aucun Acte du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de la Province, approuve par sa Majest, ses h閞itiers ou successeurs.

SEC. XV Le pouvoir du Gouverneur de nommer les officiers qui font les retours continuera deux ans depuis le commencement de cet Acte

XV. Pourvu n閍nmoins et il est de plus statu par la dite autorit, que la stipulation ci-devant contenue, pour autoriser le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement des dites provinces respectivement, sous telle autorit ci-devant mentionn de sa Majest, ses h閞itiers ou successeurs, de tems autre de nommer et d'appointer des personnes propres pour ex閏uter le devoir d'Officier qui fera les retours dans les dits districts, comt閟 , cercles et villes ou jurisdiction, restera et continuera en force dans chacune des dites Provinces respectivement, pendant le terme de deux ann閑s depuis et apr鑣 le Commencement de cet Acte dans telle Province et pas plus longtems; mais sujet n閍nmoins 阾re rappelle ou varie plut魌 par aucun Acte du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de la Province, approuve par sa Majest, ses h閞itiers ou successeurs.

SEC. XVI Personne ne sera oblige de servir comme officier des retours plus d'une fois, moins qu'il soit pourvu autrement par un Acte de la Province

XVI. Pourvu toujours, et il est de plus statu par la dite autorit, que personne ne sera oblig d'ex閏uter le dit devoir d'Officier qui fera les retours pour plus de tems qu'une ann閑, ou plus souvent qu'une fois; moins qu'en aucun tems il ne soit autrement pourvu par aucun Acte du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de la Province, approuve par sa Majest, ses h閞itiers ou successeurs.

SEC. XVII Nombre des Membres dans chaque Province

XVII. Pourvu aussi, et il est de plus statu par la dite autorit Que le Nombre entier des Membres qui seront choisis dans la Province du Haut Canada ne sera pas moins de seize, et que le nombre entier des membres qui seront choisis dans la province du Bas Canada ne sera pas moins de cinquante.

SEC. XVIII R鑗lement pour 閙aner les Writs pour l'蒷ection des Membres qui serviront dans les Assembl閑s

XVIII. Et il est de plus statu par la dite autorit, que les writs pour l'閘ection des membres qui serviront dans les dites Assembl閑s respectivement seront donnes par le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement de sa Majest dans les dites Provinces respectivement, dans quatorze jours apr鑣 le scell de tel Acte comme ci-dessus pour sommer et convoquer telle Assembl閑 , et que tels Writs seront adresses aux Officiers respectifs qui feront les retours des dits districts, ou comt閟 , ou cercles, et villes ou jurisdictions, et que tels Writs seront retournables dans cinquante jours au plus compter du jour de leur date moins qu'il ne soit en aucun tems pourvu autrement par aucun Acte du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de la province, approuve par sa Majest, ses h閞itiers ou successeurs; et que les writs seront 閙anes dans la m阭e manisre et forme pour l'閘ection des Membres dans le cas d'aucune vacance qui arrivera par la mort de la Personne choisie, ou parce qu'il aura 閠 somme au Conseil L間islatif de l'une ou l'autre Province, et que tels writs seront retournables dans cinquante jours au plus du jour qu'ils seront dates, moins qu'il ne soit en aucun tems pourvu autrement par aucun Acte du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de la Province, approuve par sa Majest, ses H閞itiers ou successeurs; et que dans le cas d'aucune telle vacance qui arrivera par la mort de la personne choisie, ou par raison d'avoir 閠 somme comme ci dessus, le writ pour l'閘ection d'un nouveau Membre sortira dans six jours apr鑣 l'information qui en aura 閠 donne l'office d'ou tels writs d'閘ection doivent sortir.

SEC. XIX Les Officiers qui font les retours doivent ex閏uter les Writs

XIX. Et il est de plus statu par la dite autorit, que tous et chaque officiers nomm閟 comme ci-dessus pour faire les retours qui on adressera aucun tels writs ci-devant mentionn閟 , seront et sont par ces pr閟 entes autorises et requis, d'ex閏uter d鹠ent les dits writs.

SEC. XX Par qui les Membres doivent 阾re choisis

XX. Et il est de plus statu par la dite autorit, que les membres pour les diff閞ens districts, ou comt閟 ou cercles des dites provinces respectivement, seront choisis par la majorit des voix de telles personnes qui poss鑔eront s閜ar閙ent leur propre usage et b閚閒ice, des terres ou bienfonds dans tel district, ou comt ou cercle, suivant que ce sera le cas, telles terres 閠ant tenus par eux en franc alleu, ou en fief, ou en roture, ou par certificat obtenu sous l'autorit du Gouverneur et Conseil de la province de Qu閎ec; et 閠ant de la valeur annuelle de quarante shellings steLing ou au dessus, outre et en-sus de toutes rentes et charges payer sur ou eu 間ard iceux; et que les membres pour les diff閞entes villes ou jurisdictions dans les dites provinces respectivement seront choisis par la majorit des voix de telles personnes qui poss鑔eront, soit s閜ar閙ent leur propre usage et b閚閒ice, un domicile et un emplacement dans telle ville ou jurisdiction, tels domicile et emplacement 閠ant tenus par eux de la m阭e manisre que ci-dessus, et 閠ant d'une valeur annuelle de cinq livres steLing ou au-dessus, ou qui aiant r閟 ide dans la dite ville ou jurisdiction pour l'espace d'une ann閑 imm閐iatement avant la date du writ de sommation pour l'閘ection, aura paie de bonne foi pour la maison dans laquelle il aura ainsi demeure la rente d'une ann閑 raison de dix livres steLing par an, ou au-dessus.

SEC. XXI Certaines personnes ne pourront 阾re 閘ue aux assembl閑s

XXI. Pourvu toujours et il est de plus statu par la dite autorit, qu'aucune personne ne pourra 阾re 閘ue comme membre pour servir dans l'une ou l'autre des dites Assembl閑s, ni y si間er ni y voter, qui sera membre de l'une ou l'autre des dits Conseils L間islatifs qui seront 閠ablis comme ci-dessus, dans les dites deux provinces, ou qui sera ministre de l'蒰lise Anglicane, ou Ministre, Pr阾re, Eccl閟 iastique, ou Pr閏epteur, soit suivant les rites de l'蒰lise Romaine, ou sous aucun autre forme ou profession de foi ou de culte religieux.

SEC. XXII Personne au dessous de vingt-un ans &c. ne pourra voter ni 阾re 閘ue

XXII. Pourvu aussi, et il est de plus statu par la dite autorit que personne ne pourra voter aucune 閘ection d'un membre pour servir dans telle Assembl閑 , dans l'une ou l'autre des dites provinces, ou 阾re 閘ue aucune telle 閘ection qui n'aura pas l'age accompli de vingt-un ans, et qui ne sera pas sujet ne naturel de sa Majest, ou sujet de sa Majest naturalise par acte du PaLement Britannique, ou sujet de sa Majest 閠ant devenu tel par la conqu阾e et la cession de la province du Canada.

SEC. XXIII ni aucune personne atteinte de Trahison ou de F閘onie

XXIII. Et il est aussi statu par la dite autorit, que personne ne pourra voter aucune 閘ection d'un membre qui doit servir dans telle Assembl閑 dans l'une ou l'autre des dites Provinces ou 阾re 閘ue aucune telle 閘ection, qui aura 閠 atteint de trahison ou de f閘onie dans aucune cour de Loi d'aucun des Territoires de sa Majest, ou qui sera dans aucune description de personnes rendues incapables par aucun acte du conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de la Province, approuve par sa Majest, ses h閞itiers ou successeurs.

SEC. XXIV Ceux qui voteront, prendront le suivant

XXIV. Pourvu aussi, et il est de plus statu par la dite autorit, que chacun ayant droit de voter, avant d'阾re admis donner sa voix aucune telle 閘ection, pr阾era, s'il en est requis par aucun des candidats, ou par l'officier qui fait le retour, le serment suivant, qui sera administre en langue Angloise ou Fran鏰ise, suivant que le cas le requi閞era. SermentJe A. B. d閏lare et atteste, en la pr閟 ence du Dieu tout-puissant, qu'au meilleur de ma connoissance et croiance,j'ai l'age accompli de vingt-un ans, et que je n'ai d閖 vote 郼ette 閘ection.Et qu'aussi chaque telle personne si elle en est requise comme il est dit ci-devant, pr阾era serment avant d'阾re admise voter, qu'elle poss鑔e au meilleur de sa connoissance et de sa cr閍nce telles terres et bien-fonds, ou tels maison et emplacement, ou que de bonne-foi elle fait sa r閟 idence comme ci-dessus, et pay telle rente pour sa demeure, qui l'autorise, conform閙ent aux conditions de cet Acte, donner sa voix telle 閘ection pour le Comt ou district, ou Cercle, ou pour la Ville ou Jurisdiction pour lequel elle l'offrira.

SEC. XXV Sa Majest pourra autoriser le Gouverneur fixer le tems et le lieu pour faire les 蒷ections

XXV. Et il est de plus statu par la dite autorit, Qu'il sera et pourra 阾re l間al sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur, ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dites Provinces respectivement, fixer le Tems et le Lieu pour faire telles 閘ections, en ne donnant pas moins de huit jours d'avertissement de tel Tems, sujet n閍nmoins telles stipulations qui pourront 阾re ci-apr鑣 statu閑s ces 間ards par aucun Acte du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de la Province approuve par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs.

SEC. XXVI et pour tenir les s閍nces du Conseil et de l'Assembl閑 , &c.

XXVI. Et il est de plus statu par la dite autorit, Qu'il sera et pourra 阾re l間al sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de chacune des dites Provinces respectivement, ou la Personne qui y aura l'administration du Gouvernement, fixer les Lieux et les Tems pour tenir la premisre et chaque autre S閍nce du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de telle Province, en donnant un avertissement convenable et suffisant cet 間ard, et de les proroger de tems autre, et de les dissoudre, par Proclamation ou autrement, toutefois qu'il le jugera n閏essaire ou exp閐ient.

SEC. XXVII Le Conseil et l'Assembl閑 seront convoques une fois dans une ann閑 , &c.

XXVII. Pourvu toujours, et il est statu par la dite autorit, que le dit Conseil L間islatif et l'Assembl閑 , dans chacune des dites Provinces, seront convoques une fois au moins dans chaque ann閑 , et que chaque Assembl閑 continuera pendant quatre ann閑s du jour du retour des Writs pour la choisir, et pas plus longtems, sujette n閍nmoins 阾re plut魌 prorog閑 ou dissoute par le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur de la Province, ou la personne qui y aura l'administration du Gouvernement de sa Majest.

SEC. XXVIII et toutes Questions y seront d閏id閑s par la Majorit des Voix

XXVIII. Et il est de plus statu par la dite autorit, Que toutes questions qui s'閘鑦eront dans les dits Conseils L間islatifs ou Assembl閑s respectivement, seront d閏id閑s par la Majorit des voix de tels Membres qui y seront pr閟 ens; et que dans tous cas ou les voix seront 間ales, l'Orateur de tel Conseil ou Assembl閑 , comme le cas le requi閞era, aura une voix pr閜ond閞ante.

SEC. XXIX aucun Membre ne si間era ou votera jusqu' ce qu'il ait pris le suivant

XXIX. Pourvu toujours, et il est statu par la dite Autorit, Qu'il ne sera permis aucun Membre, soit du Conseil L間islatif ou de l'Assembl閑 , dans l'une ou l'autre des dites Provinces, d'y si間er ou d'y voter, jusqu' ce qu'il ait pr阾e et souscrit le Serment suivant, soit devant le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de telle Province, ou la Personne qui y aura l'administration du Gouvernement, ou devant quelque personne ou personnes autoris閑s par le dit Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur, ou autre personne comme ci-dessus, d'administrer tel serment, et qu'il sera administre en langue Anglaise ou Fran鏰ise, comme le cas le requi閞era. SermentJe A.B. promets sinc鑢ement et Jure, que je serai fid鑜e etporterai vraie Fid閘it Sa Majest le Roi George comme l間alSouverain du Royaume de la Grande Bretagne et de ces Provincesd閜endantes et appartenantes au dit Royaume; et que je led閒endrai de tout mon pouvoir contre toutes Conspirations, etAttentats Perfides quelconques qui seront faits contre saPersonne, sa Couronne et sa Dignit; et que je ferai tous mesefforts pour d閏ouvrir et faire connoitre sa Majest, sesH閞itiers ou Successeurs, toutes Trahisons, Conspirations etAttentats Perfides que je saurai 阾re trames contre lui, ouaucun d'eux : Et je Jure tout ceci sans aucun 閝uivoque,subterfuge mentale ou restriction secr鑤e, et renon鏰nt tousPardons et Dispensations d'aucune Personne ou pouvoirquelconque ce contraire. Ainsi DIEU me soit en Aide.

SEC. XXX Le Gouverneur pourra donner ou retenir l'approbation de Sa Majest, aux Bills pass閟 par le conseil

L間islatif et l'Assembl閑 , ou les remettre au plaisir de Sa Majest

XXX. Et il est de plus statu par la dite Autorit que toute fois qu'aucun Bill qui aura 閠 pass par le Conseil L間islatif, et par la Chambre d'Assembl閑 , dans l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, sera pr閟 ente, pour l'approbation de sa Majest, au Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur de telle Province, ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement de Sa Majest, tel Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement, sera, et est par ces pr閟 entes autorise et requis de d閏larer, suivant sa discr閠ion, mais sujet n閍nmoins aux conditions contenues dans cet Acte, et telles Instructions qui pourront 阾re donn閑s de tems autre cet 間ard par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, qu'il donne son approbation tel Bill au nom de sa Majest, ou qu'il retient l'approbation de sa Majest sur tel Bill ou qu'il remet tel bill jusqu' la signification du plaisir de sa Majest sur icelui.

SEC. XXXI Le Gouverneur transmettra au secr閠aire d'蓆at Copies de tels Bills qui auront 閠 approuves, sur lesquels Sa Majest en Conseil pourra d閏larer son d閟 aveu dans l'espace de deux ann閑s du jour de la r閏eption

XXXI. Pourvu toujours, et il est de plus statu par la dite autorit, que toute fois qu'aucun Bill qui aura 閠 ainsi pr閟 ente pour l'approbation de sa Majest, tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou personne qui aura l'administration du Gouvernement, aura 閠 approuve au nom de sa Majest par tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou Personne qui aura l'administration du Gouvernement, tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou Personne comme ci-dessus, sera et est par ces pr閟 entes requis, de transmettre par la premisre occasion convenable, un des principaux secr閠aires d'蓆at de sa Majest, une Copie autentique de tel Bill ainsi approuve; et qu'il sera et pourra 阾re l間al en aucun tems dans deux Ann閑s apr鑣 que tel Bill aura 閠 ainsi re鐄 par tel secr閠aire d'蓆at sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, par son ou leur ordre en Conseil de d閏larer son ou leur d閟 aveu de tel Bill et que tel d閟 aveu, ensemble avec un Certificat, sous le seing et Sceau de tel secr閠aire d'蓆at, constatant le jour que tel Bill a 閠 re鐄 comme ci-dessus, 閠ant signifie par tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou personne qui aura l'administration du Gouvernement, au Conseil L間islatif et l'Assembl閑 de telle Province, ou par Proclamation, rendra le dit Bill nul et sans effet depuis et apr鑣 la date de telle signification.

SEC. XXXII les Bills remis au plaisir de Sa Majest n'auront aucune Force, jusqu' ce que l'approbation de Sa Majest soit communiqu閑 au Conseil et l'Assembl閑 , &c

.XXXII. Et il est de plus statu par la dite Autorit, Que tel Bill qui sera remis la signification du plaisir de sa Majest sur icelui, n'aura aucune force ni autorit dans l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, jusqu' ce que le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, signifie, soit par Harangue ou Message au Conseil L間islatif et l'Assembl閑 de telle Province, ou par Proclamation, que tel Bill a 閠 mis devant sa Majest en Conseil et que sa Majest bien voulu l'approuver; et qu'il sera fait une entr閑 dans les journaux du dit Conseil L間islatif de chaque telle Harangue, Message ou Proclamation; dont un Duplicata d鹠ent attest sera d閘ivr au propre Officier pour 阾re conserve parmi les Registres Publics de la Province : Et que tel Bill qui sera remis comme ci-dessus, n'aura aucune force ni autorit dans l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, moins que l'approbation de sa Majest sur icelui ait 閠 signifie comme ci-dessus dans l'espace de deux Ann閑s du jour que tel Bill aura 閠 Pr閟 ente pour l'approbation de sa Majest au Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement de telle Province.[NOTE: Les paragraphes II XXXII ont 閠 abroges par l'Acte d'Union, 1840, 3-4 Vict., c. 35 (R.-U.) (No 4 infra).]

SEC. XXXIII Les Loix en force au commencement de cet Acte continueront en la m阭e manisre excepte qu'elles soient rappell閑s ou vari閑s, par le dit Acte, &c.

XXXIII. Et il est de plus statu par la dite Autorit, que toutes Loix, Statuts, et Ordonnances, qui seront en force le jour qui sera fix de la manisre ci-apr鑣 ordonne pour le commencement de cet Acte, dans les dites Provinces, ou l'une ou l'autre d'icelles, ou dans aucune de leurs parties respectivement, resteront et continueront dans la m阭e force, autorit, et effet, dans chacune des dites Provinces respectivement, comme si cet Acte n'eut pas 閠 fait; et comme si la dite Province de Qu閎ec; n'eut pas 閠 divis閑 ; excepte en autant qu'elles ont 閠 express閙ent rappel閑s ou vari閑s par cet Acte, ou en autant qu'elles seront ou pourront ci-apr鑣, en vertu et sous l'autorit de cet Acte, 阾re rappell閑s ou vari閑s par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement des Conseils L間islatifs et des Assembl閑s des dites Provinces respectivement, ou en autant qu'elles pourront 阾re rappell閑s ou vari閑s par telles Loix ou Ordonnances temporaires qui pourront 阾re faite de la manisre ci-apr鑣 sp閏ifi閑.

SEC. XXXIV 蓆ablissement d'une Cour de Jurisdiction Civile dans chaque Province

XXXIV. Et vu que par une Ordonnance pass閑 dans la Province de Qu閎ec; le Gouverneur et Conseil de la dite Province 閠oient Constitu閟 Cour de Jurisdiction Civile, pour entendre et d閠erminer les Appels dans certains cas qui y sont sp閏ifi閟 , il est de plus statu par la dite Autorit, que le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement de chacune des dites Provinces respectivement, conjointement avec tel Conseil ex閏utif qui sera nomm par sa Majest pour les affaires de telle Province, seront une Cour de Jurisdiction Civile dans chacune des dites Provinces respectivement, pour entendre et d閠erminer les Appels dans icelles, en semblable cas, et en m阭e manisre et forme, et sujet tel Appel d'icelle -comme tels Appels ont pu, avant la passation de cet Acte avoir 閠 entendus et d閠ermines par le Gouverneur et Conseil de la Province de Qu閎ec;; mais sujette n閍nmoins telles plus amples ou autres provisions qui pourront 阾re faites cet 間ard, par aucun Acte du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de l'un ou l'autre des dites Provinces respectivement, approuve par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs.

SEC. XXXV 14m. Geo. III, chap. 83, et Instructions de Jan. 3 1775 Sir Guy CaLeton &c. et Instructions Sir Frederick Haldimand, et au Lord Dorchester r閏it閑s et la d閏laration et les conditions y ins閞閑s eu 間ard au Clerg de l'蒰lise Romaine continueront en force

XXXV. Et vu que par l'Acte ci-dessus mentionn, pass dans la Quatorzisme Ann閑 du R鑗ne de sa pr閟 ente Majest, il a 閠 d閏lare, que le Clerg de l'蒰lise Romaine dans la Province de Qu閎ec;, pourroit conserver, recevoir et jouir de leurs Dus et Droits accoutum閟 , eu 間ard telles personnes seulement qui professeroient la dite Religion. Pourvu n閍nmoins, qu'il seroit l間al sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs de faire telle Provision du surplus des dits dus et droits accoutum閟 pour l'encouragement de la Religion Protestante, et pour l'entretien et le soutien d'un Clerg Protestant dans la dite Province, ainsi qu'ils le jugeroient n閏essaire et exp閐ient de tems autre: Et Vu que par les instructions Royales de sa Majest, donn閑s sous le Seing Royal Manuel de sa Majest le troisisme jour de Janvier dans l'Ann閑 de Notre Seigneur Mil sept cent soixante quinze, Guy CaLeton Ecuyer, actuellement Lord Dorchester, alors Capitaine G閚閞al et Gouverneur en Chef de sa Majest dans la Province de Qu閎ec;, il a plu sa Majest, entre autres choses, d'ordonner "Qu'aucun B閚閒icier, professant la Religion de l'蒰lise Romaine nomme aucune Paroisse dans la dite Province; n'auroit droit de recevoir aucunes Dixmes sur les terres ou les possessions occup閑s par un Protestant, mais que telles Dimes seroient recues par telles personnes que le dit Guy CaLeton Ecuier, Capitaine G閚閞al et Gouverneur en Chef de sa Majest, dans la dite Province de Qu閎ec;, nommeroit, et seroient r閟 erv閑s entre les mains du Receveur G閚閞al de Sa Majest dans la dite Province, pour le soutien d'un Clerg Protestant en icelle qui y r閟 idera alors et non autrement, conform閙ent tels ordres que le dit Guy CaLeton Ecuier, Capitaine G閚閞al et Gouverneur en Chef de Sa Majest dans la dite Province, recevroit de sa Majest cet 間ard; et que dans la m阭e manisre toutes Rentes et profits r閟 ultans d'un B閚閒ice vacant, devroient, pendant telle vacance, 阾re r閟 erv閟 et appliqu閟 aux semblables usages." -Et Vu que le plaisir de sa Majest 間alement 閠 signifie pour le m阭e effet dans les instructions Royales de sa Majest, donn閑s dans la m阭e manisre Sir Frederick Haldimand, Chevalier du Tr鑣 Honorable Ordre du Bain, ci-devant Capitaine G閚閞al et Gouverneur en Chef de sa Majest dans la dite Province de Qu閎ec;; et aussi dans les instructions Royales de sa Majest, donn閑s en semblable manisre, au dit Tr鑣 Honorable Guy Lord Dorchester, actuellement Capitaine G閚閞al et Gouverneur en Chef de sa Majest dans la dite Province de Qu閎ec;; Il est statu par la dite Autorit, que la dite d閏laration et Provision, contenues dans le dit Acte ci-dessus-mentionn, et aussi la dite Provision ainsi faite par sa Majest en cons閝uence d'icelui, par ses instructions ci-devant r閏it閑s resteront et continueront d'阾re en pleine force et effet, dans chacune des dites deux Provinces du Haut Canada et du Bas Canada respectivement, excepte en autant que la dite d閏laration, ou Provisions respectivement, ou aucune partie d'icelles, seront express閙ent varies ou rappell閑s par aucune Acte ou Actes qui pourront 阾re pass閟 par le Conseil L間islatif et l'Assembl閑 des dites Provinces respectivement, et approuves par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, sous la restriction ci-apr鑣 pourvue.

SEC. XXXVI Message de Sa Majest au PaLement r閏it Sa Majest pourra autoriser le Gouverneur faire des Concessions de Terres pour le Soutien d'un Clerg Protestant dans chaque Province

XXXVI. Et vu qu'il gracieusement plu sa Majest, par Message aux deux Chambres de PaLement, d'exprimer son d閟 ir Royal d'avoir les moyens de faire une appropriation permanente de Terres dans les dites Provinces, pour le soutien et l'entretien d'un Clerg Protestant dans icelles, proportionnellement telles Terres qui ont 閠 d閖 conc閐閑s dans icelles par sa Majest; Et Vu qu'il gracieusement plu sa Majest, par son dit Message de signifier de plus son D閟 ir Royal que telle provision puisse 阾re faite, eu 間ard toutes futures concessions de Terre dans les dites Provinces respectivement, qui pourra le mieux conduire au convenable et suffisant maintien et entretien d'un Clerg Protestant dans les dites Provinces, en proportion tel accroissement qui pourra arriver dans la population et la Culture d'icelles: ces causes, l'effet de remplir plus efficacement les intentions gracieuses de sa Majest, comme ci-dessus, et de pourvoir l'ex閏ution convenable d'icelles dans tout tems venir, il est statu par la dite Autorit, Qu'il sera et pourra 阾re l間al sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur de chacune des dites Provinces respectivement ou la personne qui y aura l'administration du Gouvernement, de faire avec et m阭e les Terres de la Couronne dans telles Provinces, telle concession et appropriation des Terres pour le soutien et l'entretien d'un Clerg Protestant dans icelles, qui pourront avoir une proportion convenable au montant de telles Terres dans icelles qui ont en aucun tems 閠 conc閐閑s par ou sous l'autorit de sa Majest : et que toute fois qu'aucune Concession de Terres dans l'une ou l'autre des dites Provinces sera ci-apr鑣 accord閑 par et sous l'autorit de sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, il sera fait en m阭e temps eu 間ard icelle, une concession et appropriation proportionn閑 de Terres pour l'objet ci-devant mentionn, dans la Jurisdiction ou paroisse de laquelle telles Terres ainsi conc閐er d閜endront, ou y seront annex閑s, ou aussi contigues icelle que les circonstances l'admettront; et que telle concession ne sera pas valide ou efficace moins qu'elle contienne une sp閏ification des Terres ainsi conc閐閑s et appropri閑s, eu 間ard aux Terres qui doivent 阾re par la conc閐閑 s; et que telles Terres ainsi conc閐閑s et appropri閑s seront, aussi pr鑣 que les circonstances et la Nature du cas pourront l'admettre, de semblable qualit que les Terres l'間ard desquelles elles sont ainsi conc閐閑s et appropri閑s, et seront, aussi pr鑣 qu'elles pourront 阾re estim閑s dans le tems de telle Concession, 間ales en valeur la septisme partie des Terres ainsi conc閐閑s.

SEC. XXXVII Et les Rentes qui proviendront de telles concessions seront appliqu閑s seulement cet objet

XXXVII. Et il est de plus statu par la dite Autorit, que toutes et chacune des Rentes, Profits ou Emolumens, qui pourront en aucun tems provenir de telles Terres ainsi conc閐閑s et appropri閑s, comme ci-dessus, seront applicables seulement l'entretien et maintien d'un Clerg Protestant dans la Province dans laquelle elles seront situ閑s, et non aucun autre usage ou objet quelconque.

SEC. XXXVIII Sa Majest pourra autoriser le Gouverneur de l'avis du conseil ex閏utif d'閞iger des cures et de les fonder

XXXVIII. Et il est de plus statu par la dite Autorit, qu'il sera et pourra 阾re l間al sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de chacune des dites Provinces respectivement, ou la personne qui y aura l'administration du Gouvernement, de tems autre, de l'Avis de tel Conseil Ex閏utif qui aura 閠 nomme par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, dans telle Province, pour les affaires d'icelle, de constituer et 閞iger dans chaque Jurisdiction ou Paroisse, qui est actuellement ou qui pourra ci-apr鑣 阾re form閑 , constitu閑 ou 閞ig閑 dans telle Province, un ou plusieurs B閚閒ice ou Cure, B閚閒ices ou Cures, suivant l'閠ablissement de l'蒰lise Anglicane; et de tems autre, par Acte sous le Grand Seau de telle Province, de fonder chaque tel B閚閒ice ou Cure avec autant ou telle partie des Terres ainsi conc閐閑s et appropri閑s comme ci-dessus, eu 間ard aucunes Terres dans telle Jurisdiction ou Paroisse, qui auront 閠 conc閐閑s depuis le commencement de cet Acte, ou telles Terres qui peuvent avoir 閠 conc閐閑s et appropri閑s pour le m阭e effet, par ou en vertu d'aucune instruction qui pourra 阾re donn閑 par sa Majest eu 間ard aucunes Terres conc閐閑s par sa Majest avant le commencement de cet Acte, comme tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou personne qui aura l'administration du Gouvernement, avec l'avis du dit Conseil Ex閏utif, le Jugera convenable d'apr鑣 les circonstances alors existantes concernant telle Jurisdiction ou Paroisse.

SEC. XXXIX et le Gouverneur leur nommera des B閚閒iciers qui en jouiront comme b閚閒iciers en Angleterre

XXXIX. Et il est de plus statu par la dite Autorit, qu'il sera et pourra 阾re l間al sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement de chacune des dites Provinces respectivement, de nommer chacun tel B閚閒ice ou Cure un B閚閒icier ou Ministre de l'蒰lise Anglicanne, qui aura 閠 d鹠ent ordonne suivant les Rites de la dite 蒰lise, et de remplir de tems autre telles vacances qui pourront y arriver, et que chaque Personne ainsi nomm閑 aucun tel B閚閒ice ou Cure les tiendra et en jouira ainsi que de tous Droits, Profits et Emolumens y appartenans ou accord閟 iceux, aussi pleinement et amplement et de la m阭e manisre, et aux m阭es termes et conditions, et sujette l'ex閏ution des m阭es fonctions, qu'un B閚閒icier d'un B閚閒ice ou Cure en Angleterre.

SEC. XL Les nominations aux b閚閒ices et la jouissance d'iceux, seront sujettes la Jurisdiction accord閑 l'蓈阸ue de la Nouvelle 蒫osse &c.

XL. Pourvu toujours, et il est de plus statu par la dite autorit, Que chaque telle nomination d'un B閚閒icier ou Ministre aucun tel B閚閒ice ou Cure et aussi la jouissance d'aucun tel B閚閒ice ou Cure et des Droits, Profits et Emolumens d'iceux, par aucun tel B閚閒icier ou Ministre, seront sujettes et soumises tous Droits d'institution, et toute autre jurisdiction et autorit Spirituelles et Eccl閟 iastiques qui ont 閠 l間alement accord閑s par les Lettres Patentes Royales de sa Majest, l'蓈阸ue de la Nouvelle 蒫osse, ou lesquelles pourront ci-apr鑣, par l'autorit de sa Majest Royale, 阾re l間alement accord閑 ou design閑s pour 阾re administr閑s et ex閏ut閑s dans les dites Provinces, ou dans l'une ou l'autre d'icelles respectivement, par le dit 蓈阸ue de la Nouvelle 蒫osse, ou par aucune autre personne ou personnes, conform閙ent aux Loix et Canons de l'蒰lise Anglicane, qui sont l間alement 閠ablis et re鐄s en Angleterre.

SEC. XLI Les Provisions concernant la concession de terres pour le maintien d'un Clerg Protestant &c. pourront 阾re vari閑s ou rappelles par le Conseil L間islatif et l'Assembl閑

XLI. Pourvu toujours, et il est de plus statu par la dite Autorit, que les diverses Provisions ci-devant contenues concernant la Concession et l'appropriation des Terres pour le maintien d'un Clerg Protestant dans les dites Provinces, et aussi concernant la constitution, l'閞ection et la fondation des B閚閒ices ou Cures dans les dites Provinces, et aussi concernant la nomination des B閚閒iciers ou Ministres iceux, et aussi concernant la manisre en laquelle tels B閚閒iciers ou Ministres les tiendront et en jouiront, seront sujets 阾re varies ou rappelles par aucunes provisions expresse cet effet, contenues dans aucun Acte ou Actes qui pourront 阾re pass閟 par le Conseil L間islatif et l'Assembl閑 des dites Provinces respectivement, et approuves par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, sous la restriction ci-apr鑣 pourvue.

SEC. XLII Les Actes du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 contenant des provisions l'effet ci-mentionn, seront mis devant le PaLement, avant de recevoir l'approbation de sa Majest &c.

XLII. Pourvu n閍nmoins, et il est de plus statu par la dite Autorit, Que toutes fois qu'aucun Acte ou Actes seront pass閟 par le Conseil L間islatif et l'Assembl閑 de l'une ou l'autre des dites Provinces, contenant aucunes provisions pour varier ou rappeller la d閏laration et provision ci-dessus r閏it閑 contenues dans le dit Acte pass dans la quatorzisme ann閑 du R鑗ne de sa pr閟 ente Majest; ou pour varier ou rappeller la provision ci-dessus r閏it閑 contenue dans les instructions Royales de sa Majest, donn閑s le troisisme jour de Janvier dans l'ann閑 de Notre Seigneur mil sept cent soixante quinze, au dit Guy CaLeton Ecuier, actuellement Lord Dorchester; ou pour varier ou rappeller les Provisions ci-devant contenues pour continuer la force et l'effet des dites d閏laration et provisions, ou pour varier ou rappeller aucune des diverses provisions ci-devant contenues concernant la Concession et appropriation de Terres pour le maintien d'un Clerg Protestant dans les dites Provinces; ou concernant la Constitution, l'閞ection, ou la fondation des B閚閒ices ou Cures dans les dites Provinces; ou concernant la nomination de B閚閒iciers ou Ministres iceux; ou concernant la manisre en laquelle tels B閚閒iciers ou Ministres les tiendront et en jouiront; et aussi que toutes fois qu'aucun Acte ou Actes seront ainsi pass閟 , contenant aucunes provisions qui auront en aucune manisre rapport ou affecteront la jouissance ou l'exercice d'aucune forme ou mode de culte Religieux ou imposeront ou 閠abliront aucunes p閚alit閟 , charges, inhabilit閟 , ou incapacit閟 leur 間ard; ou auront en aucune manisre rapport ou affecteront, le paiement, le recouvrement, ou la jouissance d'aucun des Dus ou Droits, accoutum閟 ci-devant mentionn閟 , ou auront en aucune manisre rapport la concession, l'imposition, ou au recouvrement d'aucuns autres dus, ou salutaires, ou Emolumens quelconques 阾re paies ou pour l'usage d'aucun Ministre, Pr阾re, Eccl閟 iatique, ou pr閏epteur, conform閙ent aucune forme ou mode de culte Religieux eu 間ard son dit office ou fonction; ou auront en aucune manisre rapport ou affecteront l'閠ablissement ou la discipline de l'蒰lise Anglicane, parmi les Ministres et les Membres d'icelle dans les dites Provinces, ou auront en aucune manisre rapport ou affecteront la Pr閞ogative du Roi, concernant la concession des Terres non conc閐閑s de la Couronne dans les dites Provinces, chaque tel Acte ou Actes seront, avant aucune D閏laration ou signification de l'approbation du Roi sur iceux, mis devant les deux Chambres de PaLement dans la Grande Bretagne; et qu'il ne sera pas l間al sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, de signifier son ou leur Approbation aucun tel Acte ou Actes jusqu' trente jours apr鑣 qu'ils auront 閠 mis devant les dites Chambres, ou d'approuver aucun tel Acte ou Actes, en cas que l'une ou l'autre Chambre de PaLement, dans les dits trente jours, s'adresse sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, pour retenir son ou leur approbation de tel Acte ou Actes, et qu'aucun tel Acte ne sera valide ou effectuel aucun des effets ci-dessus, dans l'une ou l'autre des dites Provinces, moins que le Conseil L間islatif, et l'Assembl閑 de telle Province, dans la S閍nce dans laquelle ils l'auront pass, n'aient pr閟 ent au Gouverneur, au Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement de telle Province, une Adresse ou des Adresses, sp閏ifiant que tel Acte contient des provisions pour quelques-uns des dits effets ci-devant sp閏ialement d閟 ign閟 , et d閟 irant qu'afin de lui donner effet, tel Acte soit transmis sans d閘ai en Angleterre, aux fins d'阾re mis devant le PaLement avant la signification de l'approbation de sa Majest icelui.

SEC. XLIII Les terres dans le Haut Canada seront conc閐閑s en Franc et Commun soccage, et aussi dans le Bas Canada si on le d閟ire

XLIII. Et il est de plus statu par la dite Autorit, que toutes terres qui seront ci-apr鑣 conc閐閑s dans la dite Province du Haut Canada seront conc閐閑s en Franc et Commun Soccage, en la semblable manisre que les terres sont actuellement tenues en Franc et Commun Soccage, dans cette partie de la Grande Bretagne nomm閑 Angleterre, et que dans chaque cas que des Terres seront conc閐閑s ci-apr鑣 dans la dite Province du Bas Canada, et ou le concessionnaire d'icelles d閟 irera qu'elles soient conc閐閑s en Franc et Commun Soccage, elles seront ainsi conc閐閑 s; mais sujetes n閍nmoins telles alt閞ations, eu 間ard la nature et les cons閝uences de telle tenure en Franc et Commun Soccage, qui pourront 阾re 閠ablies par aucune Loi ou Loix qui pourront 阾re faites par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de la Province.

SEC. XLIV Les Personnes qui tiennent des terres dans le Haut Canada, pouront avoir de nouvelles concessions

XLIV. Et il est de plus statu par la dite Autorit, que si aucune personne ou Personnes tenant aucunes Terres dans la dite Province du Haut Canada, en vertu d'aucun certificat d'occupation obtenu sous l'Autorit du Gouverneur et Conseil de la Province de Qu閎ec;, et aiant pouvoir et autorit de les ali閚er, les remettent en aucun tems, depuis et apr鑣 le commencement de cet Acte, entre les mains de sa Majest, ses H閞itiers ou successeurs, par Requ阾e au Gouverneur ou au Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement de la dite Province, constatant qu'ils d閟 irent de les tenir en Franc et Commun Soccage, tel Gouverneur, ou Lieutenant-Gouverneur, ou personne qui aura l'administration du Gouvernement, sur cela, fera faire une nouvelle concession telle personne ou personnes de telles Terres, pour 阾re tenues en Franc et Commun Soccage.

SEC. XLV Telles nouvelles concessions n'exclueront aucun droit ou titre sur les terres

XLV. Pourvu n閍nmoins, et il est de plus statu par la dite Autorit, que telle remise et concession n'annulleront ou n'excluront aucun Droit ou Titre sur aucunes telles terres ainsi remises, ou aucun int閞阾 dans icelles auxquels aucune personne ou Personnes, autre que la personne ou personnes, qui les aura remises avoit eu droit, soit par possession, jouissance ou r関ersion, ou autrement, au tems de telle remise; mais que chaque telle remise et concession seront rendues sujettes chaque tel droit, titre et int閞阾, et que chaque tel droit, titre ou int閞阾 sera aussi valide et efficace que si telle remise et concession n'eussent jamais 閠 faites.

SEC. XLVI 18 Geo. III. chap. 12 r閏it cet Acte n'emp阠hera point l'op閞ation d'aucun Acte de PaLement 閠ablissant des prohibitions ou imposant des droits pour le R鑗lement de la Navigation et du Commerce &c.

XLVI. Et vu que par un Acte pass dans la dix-huitisme ann閑 du R鑗ne de sa pr閟 ente Majest, intitul, Acte pour lever tous doutes et appr閔ensions concernant la Taxation par le PaLement de la Grande Bretagne, dans aucune des Colonies, Provinces, et Plantations dans l'Am閞ique du Nord, et les Indes Occidentales; et pour rappeller autant d'un Acte fait dans la septisme ann閑 du R鑗ne de sa pr閟 ente Majest, qui impose un droit sur le The importe de la Grande Bretagne dans aucune Colonie ou Plantation en Am閞ique, ou y rapport, il a 閠 d閏lare, "Que le Roi et le PaLement de la Grande Bretagne n'imposeront aucun Droit Taxe, ou Cottisation quelconque, paiable dans aucune des Colonies, Provinces et Plantations de sa Majest dans l'Am閞ique du Nord ou dans les Indes Occidentales, excepte seulement tels Droits qu'il pourra 阾re convenable d'imposer pour le r鑗lement du Commerce, pour, le produit net de tels Droits, 阾re toujours paie et applique et pour l'usage de la Colonie, Province, ou Plantation dans laquelle ils seront respectivement pr閘ev閟 , en telle manisre que les autres Droits lev閟 par l'autorit des Cours G閚閞ales ou Assembl閑s G閚閞ales respectives de telles Colonies, Provinces, ou Plantations, sont ordinairement paies et appliqu閟." Et Vu qu'il est n閏essaire, pour l'avantage G閚閞al de l'Empire Britannique, que tel pouvoir de R間lemens de Commerce continue 阾re exerce par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, et le PaLement de la Grande Bretagne, sujet n閍nmoins la condition ci-devant r閏it閑 , en 間ard l'application d'aucuns droits qui pourront 阾re impos閟 cet effet: ces causes, il est statu par la dite Autorit, que rien contenu dans cet Acte ne s'閠endra, ou ne sera entendu s'閠endre emp阠her ou affecter l'ex閏ution d'aucune Loi qui a 閠 ou qui sera faite en aucun tems par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, et le PaLement de la Grande Bretagne, pour 閠ablir des R間lemens ou Prohibitions, ou pour imposer, lever ou retirer des droits pour le R鑗lement de la Navigation, ou pour le R鑗lement du Commerce qui se fera entre les dites deux Provinces, ou entre l'une ou l'autre des dites Provinces, et aucune autre partie des Territoires de sa Majest, ou entre l'une ou l'autre des dites Provinces et aucun Pais ou 蓆at Etranger, ou pour prescrire et diriger le paiement des rabats de tels Droits ainsi impos閟 , ou pour donner sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs aucun Pouvoir ou Autorit, par et de l'avis et consentement de tels Conseils L間islatifs et Assembl閑s respectivement, de varier ou rappeller aucune telle Loi ou Loix, ou aucune partie d'icelles, ou en aucune manisre d'emp阠her ou opposer l'ex閏ution d'icelle.

SEC. XLVII Tels droits seront appliques l'usage des Provinces respectives

XLVII. Pourvu toujours, et il est statu par la dite Autorit, que le net produit de tous Droits qui seront ainsi impos閟 seront en tous tems ci-apr鑣 appliques et pour l'usage de chacune des dites Provinces respectivement et en telle manisre seulement qui sera ordonn閑 par aucune Loi ou Loix qui pourront 阾re faites par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, par et de l'Avis et consentement du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de telle Province.

SEC. XLVIII Sa Majest en Conseil fixera et d閏larera le commencement de cet Acte &c.

XLVIII. Et vu que par raison de la distance des dites Provinces de ce Pais, et du changement qui sera fait par cet Acte dans le Gouvernement d'icelles, il peut 阾re n閏essaire qu'il y ait quelque interval de tems entre la notification de cet Acte aux dites Provinces respectivement, et le jour de son commencement dans les dites Provinces respectivement; ces causes il est statu par la dite Autorit, qu'il sera et pourra 阾re l間al sa Majest, de l'avis de son Conseil priv, de fixer et d閏larer ou d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de la Province de Qu閎ec;, ou la personne qui y aura l'administration du Gouvernement, de fixer et d閏larer le jour du commencement de cet Acte dans les dites Provinces respectivement, pourvu que tel jour ne soit pas plus tard que le trente unisme jour de D閏embre dans l'ann閑 de notre Seigneur mil sept cent quatre vingt onze.

SEC. XLIX Le tems pour 閙aner les Writs de sommations, et d'蒷ection &c. ne sera pas plus tard que Dec le 31 1792

XLIX. Et il est de plus statu par la dite Autorit, Que le tems qui sera fix par sa Majest, ses H閞itiers ou successeurs, ou sous son ou leur Autorit, par le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dites Provinces respectivement pour 閙aner les Writs de sommation et d'蒷ection, et convoquer les Conseils L間islatifs et les Assembl閑s de chacune des dites Provinces respectivement, ne sera pas plus tard que le trente unisme Jour de D閏embre dans l'Ann閑 de notre Seigneur mil sept cent quatre vingt douze.

SEC. L Entre le commencement de cet Acte, et la premisre S閍nce du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 des Loix temporaires pourront 阾re faites

L. Pourvu toujours, et il est de plus statu par la dite autorit, que pendant tel Interval qui pourra arriver entre le commencement de cet Acte, dans les dites Provinces respectivement, et la premisre S閍nce du Conseil L間islatif et de l'Assembl閑 de chacune des dites Provinces respectivement, il sera et pourra 阾re l間al au Gouverneur, ou au Lieutenant-Gouverneur de telle Province, ou la Personne qui y aura l'administration du Gouvernement, avec le consentement de la majeure partie de tel conseil Ex閏utif qui sera nomm par sa Majest pour les affaires de telle Province, de faire des Loix et Ordonnances temporaires pour le bon Gouvernement, la paix et le Bonheur de telle Province, dans la m阭e manisre, et sous les m阭es Restrictions, que telles loix ou ordonnances pouvoient avoir 閠 faites par le Conseil pour les affaires de la Province de Qu閎ec;, constitue en vertu de l'Acte ci-devant mentionn de la quatorzisme Ann閑 du R鑗ne de sa pr閟 ente Majest, et que telles loix ou Ordonnances temporaires seront valides et obligatoires dans telle Province, jusqu' l'expiration de Six mois apr鑣 que le Conseil L間islatif et l'Assembl閑 de telle Province auront sisge pour la premisre fois en vertu de et sous l'Autorit de cet Acte; Sujettes n閍nmoins 阾re plut魌 rappell閑s ou vari閑s par aucune Loi ou Loix qui pourront 阾re faites par sa Majest, ses H閞itiers ou Successeurs, par et de l'Avis et Consentement des dits Conseil L間islatif et Assembl閑.

 

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