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Les Patriotes de 1837@1838 - La suspension du parlement du Bas-Canada, 10 février 1838
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La suspension du parlement du Bas-Canada, 10 février 1838
Article diffusé depuis le 1 janvier 2012
 


John Colborne, 1st Baron Seaton (1778–1863)

Suite aux rébellions de 1837, jusqu’à l’Acte d’Union, la Couronne britannique met en place le Conseil spécial qui gouverne sans mandat électoral pendant 3 ans. La loi du 10 février 1838 suspendant l’acte constitutionnel de 1791 plaçait l’entière direction des affaires publiques sous la volonté du gouverneur, assisté d’un Conseil dont il nommait les membres. Ce creuset, situé entre deux moments charnier de l’histoire bas-canadienne, ne sera pas sans influence en ce qui a trait à la mise en place de l’Union. Or qui donc constituait ce Conseil? Et quelles furent ses principales décisions?

Suspendant jusqu’au premier novembre 1840 l’acte constitutionnel, le « bill » permet au gouvernement impérial de constituer un Conseil spécial pour les affaires du Bas-Canada. De ce fait, le gouverneur devient officiellement le chef de l’Exécutif et possède l’initiative législative. Au début, le nombre de conseillers spéciaux peut s’étaler aussi longtemps qu’il demeure convenable à ce qu’en juge Sa Majesté (Perrault, 1943 : 7). Toutefois, le Conseil ne peut adopter d’amendement « aux droits électoraux, aux lois impériales ou provinciales » (Filteau, 2003 : 482).

Le statut juridique de la loi martiale en colonie demeurant relativement flou par son caractère coutumier et non écrit (Fecteau, 1987 : 470), l’opposition britannique désapprouve cette entrave à la liberté, craignant d’autant plus la portée que pourrait avoir un tel geste : « si la violation d’une partie de la Constitution a déterminé les Canadiens à s’armer pour la défense de leurs droits, quelles ne seraient pas les conséquences d’une mesure qui suspend la Constitution et confisque les libertés populaires » (Filteau, 2003 : 482).

Le 27 février 1838, sir John Colborne, succédant à lord Gosford, devient administrateur du Bas-Canada. À la fin mars, celui-ci convoque le premier Conseil qui se rassemblera à Montréal le 18 avril 1838. Au départ, 22 membres le constituent, soit 11 de langue française et 11 de langue anglaise ; deux d’entre eux, Charles-E.-C. de Léry et James Stuart faisant partie du Conseil exécutif et huit du Conseil législatif (Perrault, 1943 : 9). Comme celui de Colborne, leur poste n’est que temporaire, jusqu’à l’arrivée de Durham, qui prendra les rênes du gouvernement le 29 mai 1838. Jusqu’au 5 mai, date finale de la session, 26 ordonnances seront adoptées, dont une demandant le remboursement des 535 000$ avancés par la caisse militaire pour défrayer les dépenses de l’administration en l’absence de vote de subsides. D’autres concerneront la liberté de presse et les règlements de milice (Filteau, 2003 : 483). Bien souvent, « le Conseil spécial adopta des ordonnances qui prennent figure de véritable législation » (Perrault, 1943 : 14). En effet, le 28 avril, peu de temps après sa mise en place, le Conseil spécial adopte une loi garantissant une protection complète contre toute poursuite affectant les personnes ayant pris part à la répression de la rébellion depuis le premier octobre 1837 (Fecteau, 1987 : 484). Le 27 avril 1838, la veille, Colborne avait révoqué la Loi martiale.

La première année, les ordonnances concernent surtout les troubles du Bas-Canada. Par exemple, on saisit armes, poudre, plomb et autres munitions de guerre en la possession de toute personne, sauf officiers, et on prend des mesures plus rigoureuses et plus efficaces pour supprimer la rébellion dans le district de Montréal, entre autres (Perrault, 1943 : 14). Le 21 avril 1838, l’Habeas Corpus est suspendu. Dès lors on autorise l’arrestation et la détention des personnes accusées de haute trahison et menées séditieuses. Jusqu’au 24 août 1838, l’ordonnance 24, qui assure la liberté du sujet et empêche tout emprisonnement hors territoire, est aussi suspendue (Perrault, 1943 : 16). Ainsi, le Conseil spécial utilise à son escient l’appareil judiciaire :

Nul juge ou juge de paix ne pourra pendant la durée susdite admettre à caution ni mettre en jugement aucune personne ainsi emprisonnée et détenue sans un ordre émané du gouverneur ou de la personne administrant le gouvernement de cette province, par et de l’avis et consentement du Conseil exécutif de ladite province. (Ordonnance du 23 avril 1838)

Soutenant l’illégalité des ordonnances du Conseil spécial, les juges Panet et Bédard émettent des brefs d’Habeas Corpus à certains citoyens prétendant que la loi impériale de 1679 reste en vigueur dans le Bas-Canada. Mais leurs jugements n’ayant pas été rapportés, des décrets de prise de corps sont émis par la Cour du banc du roi. Le 21 novembre 1838, le Conseil spécial adopte une ordonnance cassant et annulant ces décrets comme irréguliers et illégaux, et décrète que la loi impériale n’a jamais été en vigueur dans la province. Le 8 avril 1839, Colborne abrogera cette ordonnance (Perrault, 1943 : 17).

Le 31 mai, Durham dissout le Conseil spécial formé par Colborne. Ce dernier « estimait que le Conseil devait être complètement indépendant des partis » (Filteau, 2003 : 486). Durham n’en formera un nouveau qu’à la fin du mois. Le 28 juin, donc, le Conseil sera composé de cinq hommes, tous étrangers au Canada, choisis dans l’entourage du gouverneur, dans la marine ou l’armée (Perrault, 1943 : 10). L’administration de Durham ne durera que cinq mois. Ces ordonnances concerneront, par exemple, le maintien de l’ordre dans le Bas-Canada, l’organisation policière à Québec et à Montréal, le cautionnement exigé pour la libération de certains prisonniers, les subsides et le paiement de pensions de certains juges (Perrault, 1943 : 13). Mais il faut surtout noter l’Ordonnance qui pourvoit à la sûreté de la province du Bas-Canada, dont le préambule mentionne l’aveu de certains Patriotes (dont W. Nelson, Viger, Marchessault, Masson) concernant leur participation au crime de haute trahison, se soumettant ainsi « à la volonté et au plaisir de Sa Majesté » (Perrault, 1943 : 13). De plus, cette ordonnance stipule que Sa Majesté peut transporter aux Iles de la Bermude et y détenir Wolfred Nelson, R.-S.-M Bouchette, B. Viger, S. Marchessault, H.-A. Gauvin, T.H. Goddu, R. Desrivières, L.H. Masson en ajoutant que « si l’une ou l’autre des personnes ci-dessus mentionnées revenait dans la province, sans la permission du gouverneur général, elle serait censée être coupable de haute trahison et punie de mort » (Perrault, 1943 : 13).

Colborne reprendra ses fonctions d’administrateur le 2 novembre 1838. Il reconstituera le Conseil de Durham en ne négligeant pas de renommer les membres désignés par lui-même le 2 avril, plus Georges Moffatt et Dominique Mondelet. Depuis, le conseil aura posé des ordonnances sur maintes institutions d’enseignement, de charité, de société d’agriculture et notamment, sur la règlementation du fleuve Saint-Laurent (Perrault, 1943 : 20). Il s’occupera aussi de certaines corporations à caractère particulier tel que la Banque de Montréal et les Sulpiciens. Devenu gouverneur en janvier 1839, Colborne cède l’administration à Charles Édouard Poulett Thomson le 19 octobre de la même année (Perrault, 1943 : 10). Le nouveau président dirigera le Conseil jusqu’à la fin. Le 14 novembre 1839, le Conseil spécial appuiera le projet de loi de lord John Russel sujet à modification si les provinces le jugent à propos (Perrault, 1943 : 46). La proclamation de Thomson en date du 5 février 1841 fixera le 10 février comme entrée en vigueur de cette nouvelle loi unissant le Haut et le Bas-Canada.

Le conseil aura tenu en tout six sessions. Sa création aura permis, entre autres, d'octroyer aux responsables de la répression la protection légale nécessaire avant que la loi martiale ne soit abrogée (Fecteau, 1987 : 486). Les Canadiens, eux, n’auront eu d’autre choix que l’Union.

Yoan Lavoie

 


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